Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF830A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. - Le troisième alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
"Les bénéfices ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions."
Exposé sommaire :
Alors que l’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens, l’État, les collectivités territoriales et l’Assurance Maladie doivent continuer à œuvrer pour inciter les médecins à s’implanter dans les zones sous-médicalisées. Ainsi, afin de lutter contre la désertification médicale et encourager les médecins à venir s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il convient d'inciter davantage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.