Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF603C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2832C )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 200 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir l’accès de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.
Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à une précarité grandissante dans leur pays d’accueil. Par ailleurs, ils habitent souvent dans des pays qui ne disposent pas de sécurité sociale universelle et dans lesquels, l’accès à des services de santé de qualité est réservé à une frange privilégiée de la société. Il est de la responsabilité de la France de fournir un accès à une protection santé à tous les Français, qu’ils habitent au sein du territoire de la République ou ailleurs dans le monde.
Pour cette raison, nous proposons dans cet amendement l’élargissement de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger. L’Etat doit assumer sa responsabilité et garantir l’accès à une couverture santé pour tous ces citoyens.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’attribuer 200 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.