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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF603A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Breton.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au début du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un ancien combattant de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire avant l’âge de 74 ans. C’est une façon pour la Nation de reconnaître les services rendus comme combattant.
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