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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF516A (Retiré avant séance)
(11 amendements identiques : CF2723A CF2166A CF2307A CF1019A CF2892A CF2702A 2249A 3672A 3868A 4494A 4739A )
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire :
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.
Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci.
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir un financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
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