Amendement N° CF506C (Adopté)

Cet amendement tend à mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.

Il s’agit en effet d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens.

Cet amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros supplémentaires en AE et en CP l’aide spécifique au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d’entreprises situées à Saint-Pierre et Miquelon.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

· une diminution de 500 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, l’auteur du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 500 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.