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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF498C (Retiré)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 2 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Augmentation des moyens de la préfecture de Guyane(ligne nouvelle) | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la préfecture de Guyane dans le but d’accélérer la délivrance des papiers.
Une très grande partie de la population guyanaise ne possède pas de papiers français. Cela pose de nombreux problèmes, et crée des situations ubuesques.
Ainsi, la crise de recrutement de professeurs que connaît la France hexagonale à chaque rentrée se retrouve en Guyane au quintuple : pour les professeurs des écoles, cette année, seuls 37% des postes ont été pourvus. Pourtant, selon la directrice de l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation de Guyane, de nombreux jeunes obtiennent leur diplôme de master des métiers de l’enseignement. Cependant, ils ne sont pas autorisés à passer les concours de l’éducation nationale car ils ne parviennent pas à obtenir de papiers français.
Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme “Augmentation des moyens de la préfecture de Guyane” pour mobiliser des crédits supplémentaires afin d’augmenter le nombre d’ETP en charge de la délivrance des papiers à la préfecture de Guyane. A raison de 50 000 euros par équivalent temps plein (ETP), il propose de mobiliser 2,5 millions d’euros pour augmenter de 50 le plafond d’ETP de ces services.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 2,5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Augmentation des moyens de la préfecture de Guyane”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
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