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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF476C (Retiré)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 800 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 500 000 000 |
| “Fonds pour le développement de la Guyane(ligne nouvelle) | 2 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 300 000 000 | 2 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un nouveau programme « Fonds pour le développement de la Guyane », doté de 2,3 milliards d’euros.
Il répond en cela aux demandes adressées depuis 2017 par les élus et les collectifs guyanais, et portées par eux lors des Accords de Guyane en 2018.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 1,5 milliards d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » et 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification
professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Logement », 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 2 « Aménagement du territoire » et 100 millions d’euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
- Abonde de 2,3 milliards d’euros en AE et CP le nouveau programme « Fonds pour le
développement de la Guyane »
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés aux autres programmes.
Le fait que les moyens nécessaires au développement du seul territoire de Guyane soient ceux que le Gouvernement souhaite allouer à l’intégralité des territoires ultramarins est très inquiétant et révélateur de l’abandon de ces collectivités.
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