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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF447C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer la prime « vie chère » pour les bénéficiaires des minimas sociaux et du salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir à l’extension de la prime vie chère pour les bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC dans les Outre-mer.
La prime de vie chère dans les départements d’Outre-mer est destinée à compenser le coût de la vie souvent plus élevée dans ces territoires par rapport à l’Hexagone.
Il est essentiel de souligner que cette prime a été instaurée après la Seconde Guerre mondiale afin d’attirer les fonctionnaires de l’Hexagone dans les colonies et de pallier aux difficultés liées à un niveau de vie plus onéreux. Au fil du temps, elle a évolué en réponse aux demandes locales, aux négociations syndicales et aux décisions politiques.
L’introduction et le maintien de cette prime témoignent donc non seulement d’une reconnaissance par l’État des spécificités des départements d’outre-mer mais surtout du constat indéniable qu’il existe bel et bien une différence significative du coût de la vie entre ces territoires ultramarins et l’hexagone.
Les raisons qui expliquent cette disparité sont multiples : éloignement géographique, insularité, dépendance aux importations et risques naturels.
Cependant, il convient également de noter que si cette prime bénéficie actuellement à certaines catégories salariées, elle ne concerne pas toute la population qui vit pourtant sur le même sol et exposé aux mêmes aléas financiers.
Par conséquent, il est impératif d’étendre l’accès à la prime de vie chère en incluant les bénéficiaires des minima sociaux ainsi que les travailleurs rémunérés au SMIC selon le modèle existant. Cette mesure permettra ainsi une plus grande équité sociale et une meilleure prise en compte des réalités économiques auxquelles sont confrontés tous les habitants de ces territoires.
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