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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF428C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer la remise en place de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer (CNEPEOM).
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons remettre en place la commission nationale d'évaluation des politiques publiques Outre-mer.
La commission nationale d’évaluation des politiques publiques Outre-mer (CNEPEOM) a été supprimée par l’article 11 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique ; cette loi a donc abrogé les dispositions relatives à la CNEPEOM.
Celle-ci était perçue par l’Etat comme une sorte de doublon des délégations parlementaires (tant à l’assemblée nationale qu’au sénat).
Or, le CESE de La Réunion, explique l’importance de la remise en place de cette CNEPEOM, en mettant en avant que « sans évaluation, comment mettre en œuvre les mesures de rattrapage budgétaire, économique ou social, au regard des besoins propres des habitants de chaque territoire »
La CNEPEOM avait un rôle évaluatif plus prononcé que ne l’ont les deux délégations.
En outre, cette CNEPEOM permet une évaluation institutionnelle, notamment eu égard aux difficultés que connaissent les territoires d’outre-mer, particulièrement impactés pas le manque d’accès aux services publics.
De manière plus approfondie, le même CESE de La Réunion, relevait la question de la territorialisation des dispositifs, des démarches d’évaluation prospective, pouvant aller jusqu’à un pacte territorial.
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