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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF423C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1080C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.
80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L’objectif de construction de 10 000 logements par an n’a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande.
Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer, ce qui ne date pas d’hier.
Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse par rapport à des locations de longue durée.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.
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