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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF418C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des quartiers prioritaires de la ville dans les outre-mer. Ce rapport propose une adaptation des critères de ces dispositifs dans ces collectivités et notamment à La Réunion.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif de quartiers prioritaires de la ville dans les Outre-mer.
La question de la politique de la ville à La Réunion a produit des effets positifs : une étude de l’INSEE de 2021 montre que les conditions de vie des habitants des 49 quartiers prioritaires se sont considérablement améliorées notamment sur le plan économique, depuis 2020 et ce, malgré la crise sanitaire. Néanmoins, la situation des habitants des quartiers prioritaires (1/5 de la population réunionnaise contre une moyenne de 1 sur 15 dans l’hexagone) est nettement plus difficile que celle de la population des QPV de l’Hexagone (54 % des habitants de ces quartiers n’ont pas de diplôme ; 66 % des habitants en âge de travailler sont sans emploi, etc.)
Par ailleurs, de nombreux quartiers sont laissés à l’abandon. La raison de ce délaissement réside dans les critères retenus pour « entrer » dans le dispositif QPV, notamment depuis la réforme de 2014. En clair : c’est l’inadéquation entre des critères – légitimes évidemment – et une réalité particulière de La Réunion.
Premier constat : les quartiers concernés par la politique de la ville sont généralement urbains. Les cartes et les analyses de l’INSEE montrent 8 pôles dits urbains. Mais il est regrettable que cette classification ne tienne pas compte de la réalité : on ne vit pas de la même manière « dans les hauts » que « dans les bas ». Quant à la taille de ces quartiers, elle est très variable (allant de 1.000 à 10.000 habitants).
Deuxième constat : généralement, la population des QPV vit dans du logement social. Or dans « les hauts » voire à mi pente, le logement social est plus rare. C’est souvent de l’habitat précaire, même insalubre (les petites cases en bois sous tôle). Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins.
Troisième constat : pour entrer dans le dispositif QPV, figure le critère de la densité. Or, bien évidemment, dans les zones réellement rurales, ce critère n’est pas pertinent. C’est par exemple le cas du quartier de La Saline (commune de Saint-Paul), qui était QPV avant 2014 et ne l’est plus aujourd’hui à cause du critère « densité ». C’est vrai aussi pour un bon nombre de quartiers à La Réunion.
Quatrième constat : on constate des disparités marquées entre les quartiers prioritaires, notamment en termes de revenu. Un revenu médian de 4.000 euros par UC dans certains quartiers, ce revenu médian peut être de 7.800 euros dans d’autres quartiers QPV.
Les questions qui devraient être abordées dans ce rapport sont donc les suivantes :
Comment peut-on résorber les dysfonctionnements socio-urbains constatés ?
Si la logique de continuité du territoire est intéressante, est-il judicieux d’agir essentiellement par la vision de la redynamisation des centres villes ?
Comment intégrer la question du désenclavement ?
Et de manière plus générale : comment penser le « fait urbain réunionnais » ? Autrement dit, la question de la structuration des territoires.
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