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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF414C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Aide à l'aménagement des communes(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien financier aux communes des Outre-mer afin de répondre aux besoins d’aménagement, complément essentiel au développement du logement social.
Compte-tenue de la situation des Outre-Mer, la loi impose aux communes un quota de 20 % pour la construction de logements sociaux sur leur territoire. Si certaines peuvent faire preuve de mauvaise volonté, beaucoup d’autres souhaiteraient respecter cette obligation mais se trouvent confronter à des problèmes de trésoreries. En effet, la construction de logements sociaux entrainent nécessairement l’aménagement par l’éclairage, la route, des aires de jeux, les parkings, l’augmentation des rotations de différents services…. Or, les communes se retrouvent toutes seules face à ces dépenses. Cet amendement propose à l’État d’accompagner les communes si l’on veut atteindre l’objectif d’un toit pour chaque famille.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder le nouveau programme « Aide à l’aménagement des communes » de 5 millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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