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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3287C à l'amendement N° CF3147C (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 45(C)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présente une programmation pluriannuelle indicative de l’évolution des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au 1° ; »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à introduire une programmation pluriannuelle des dépenses qui contribuent positivement ou négativement à la transition écologique dans l’état qu'il est proposé par l'amendement d'annexer au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants.
Le « budget vert » n’est pas une fin mais bien un outil au service du pilotage de l’action et de la dépense publiques pour l’investissement dans la transition écologique. Il ne doit ainsi pas demeurer une photographie du « verdissement » budgétaire mais bien servir à une programmation pluriannuelle traçant le chemin d’une amélioration de la cotation des dépenses d’investissement des collectivités. En matière de transition écologique, l’heure n’est plus au constat mais à la planification de celle-ci.
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