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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3286C à l'amendement N° CF3147C (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 45(C)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présente le montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au 1° et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global ; »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à inclure la part d'endettement concourant à la transition écologique dans l’état qu'il est proposé par l'amendement d'annexer au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants.
La prise en compte de la contribution positive ou négative de la dette à la transition écologique est un élément structurant d'une lecture analytique de l’endettement des collectivités territoriales et des EPCI ; celle-ci était par ailleurs intégrée aux travaux menés au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'élaboration d'une proposition de loi par M. Thomas CAZENAVE.
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