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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3285C à l'amendement N° CF3147C (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 45(C)
I. – Rédiger ainsi le début de la phrase de l’alinéa 1 :
« I. – Le budget initial et le (le reste sans changement) ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au budget initial à compter de l’exercice 2025. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à inclure l'état annexé relatif à l’impact du budget pour la transition écologique proposé par l'amendement au budget initial des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants.
Prendre en compte les dépenses d’investissement positives ou négatives à la transition écologique lors de l’élaboration du budget initial des collectivités territoriales et des EPCI est une nécessité au bon pilotage de la dépense à ces fins, à coupler à l’analyse de l’exécution budgétaire précédente. Un état annexé au budget initial permettrait de surcroît d’offrir un élément structurant de lecture du projet budgétaire. Cette prise en compte était par ailleurs intégrée aux travaux menés au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'élaboration d'une proposition de loi par M. Thomas CAZENAVE.
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