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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3201C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 800 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 14 800 000 |
| TOTAUX | 14 800 000 | 14 800 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 300 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 14 300 000 |
| TOTAUX | 14 300 000 | 14 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation pour 2024, soit une hausse de 2,6 % selon l'estimation du présent projet de loi de finances.
La stagnation de la DSIL est à exclure si nous voulons soutenir les budgets des collectivités dans un contexte inflationniste encore élevé, afin qu'elles puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de la DSIL s'ajouterait à celle de la dotation globale de fonctionnement.
Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 14,8 millions d'euros en AE et de 14,3 millions d'euros en CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- Une diminution de 14,8 millions d'euros en AE et de 14,3 millions d'euros en CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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