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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF3199C (Irrecevable)

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements27 000 0000
Concours spécifiques et administration027 000 000
TOTAUX27 000 00027 000 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements23 800 0000
Concours spécifiques et administration023 800 000
TOTAUX23 800 00023 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation pour 2024, soit une hausse de 2,6 % selon l'estimation du présent projet de loi de finances.

La stagnation de la DETR est à exclure si nous voulons soutenir les budgets des collectivités dans un contexte inflationniste encore élevé, afin qu'elles puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Cette non-indexation de la DETR s'ajouterait à celle de la dotation globale de fonctionnement.

Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

- Une augmentation de 27 millions d'euros en AE et de 23,8 millions d'euros en CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

- Une diminution de 27 millions d'euros en AE et de 23,8 millions d'euros en CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

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