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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3198C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 5 500 000 |
| TOTAUX | 5 500 000 | 5 500 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 4 200 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 4 200 000 |
| TOTAUX | 4 200 000 | 4 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation pour 2024, soit une hausse de 2,6 % selon l'estimation du présent projet de loi de finances.
La stagnation de la DSID est à exclure si nous voulons soutenir les budgets des départements dans un contexte d'inflation encore élevé, afin qu'ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de la DSID s'ajouterait à celle de la dotation globale de fonctionnement, qui a déjà « coûté » aux départements 438 millions d'euros en 2022 et 865 millions d'euros en 2023.
Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 5,5 millions d'euros en AE et de 4,2 millions d'euros en CP de l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- Une diminution de 5,5 millions d'euros en AE et de 4,2 millions d'euros en CP de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement est issu d'une proposition de Départements de France.
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