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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF3060C (Tombe)

(3 amendements identiques : CE190C CF2334C 2481C )

Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Le Meur, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville0200 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Fonds national d'aide à la quittance(ligne nouvelle)200 000 0000
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution effectivement de logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.

Il s'agit d'une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Nous souhaitons que ce fonds soit doté de 200 millions d'euros par pan pour les années 2024 à 2028. Ce fonds a pour but de compenser les baisses de loyers et l'aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l'attribition du logement ou en cours de bail.

Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire "Fonds national d'aide à la quittance". Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 "politique de la ville" vers ce programme budgétaire nouvellement créé. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

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