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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3021C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 57(C)
À l’alinéa 4, substituer aux deux dernières phrases, les deux phrases suivantes :
« Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, et de leur rythme moyen d’artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population. Pour les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population et de leur rythme moyen d’artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de conditionner pour partie la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à leurs efforts en termes de réduction de l’artificialisation.
L’un des objets de la loi sur la mise en œuvre du ZAN, votée en 2023, était d’assurer une justice foncière. En effet, il était question de favoriser les communes qui avaient peu artificialisé ou qui artificialisaient peu ; et à l’inverse, de pénaliser les communes qui artificialisaient largement ou l’avaient fait par le passé.
Afin d’inciter les communes à prendre ce tournant, il paraît nécessaire de conditionner pour partie les dotations qui leur sont affectées au niveau d’artificialisation présent et passé. Tel est l’objet de cet amendement.
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