Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3020A (Rejeté)
(1 amendement identique : CD158A )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Fugit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
| DESTINATION FINALE | Tarif (€) |
| Européenne ou assimilée | 639,7 |
| Tierce | 2006,1 |
».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale.
En effet, l’aviation d’affaires non-commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 € / L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité. Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne par catégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée par l’aviation d’affaires non-commerciale.
Les recettes supplémentaires dégagées sont affectées au financement des infrastructures tel qu’identifié par le Conseil d’orientation des infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération d’ONG Transport et Environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.