Amendement N° CF3004C (Irrecevable)

Depuis maintenant un an, le 18e arrondissement de Paris est habilité "Territoire zéro chômeur de longue durée". Ce dispositif vise à mettre en œuvre le droit à l'emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d'emploi.

Comme nous le rapportent les autorités locales, cette expérimentation est un "puissant levier de développement territorial, de désenclavement et de cohésion sociale pour les quartiers Chapelle Nord". Ainsi, en seulement un an, une trentaine d'habitants privés d'emploi depuis quatre ans en moyenne sont devenus salariés. Ce résultat est bien supérieur à ceux obtenus par d'autres types de dispositifs. Fort de ces résultats, l'entreprise à but d'emploi Activ'18 prévoit la création de 24 emplois supplémentaires en 2024. Or, le budget alloué par le présent projet de loi finances pour 2024, qui diminue les financements aux TZCLD, ne permettra ni à cette entreprise à but d'emploi ni à aucune autre sur le territoire d'atteindre leurs objectifs.

Alors que la contribution au développement de l'emploi destinée à financer les emplois créés dans les EBE était calculée sur la base de 102% du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi prévoit une baisse de ce taux à 95% à partir du 1er octobre 2023. Cette décision grève les budgets de l’ensemble des EBE en France. Très concrètement, pour Activ’18, cela représente une baisse de 65 000 euros.

Pour accompagner les trajectoires d’embauches des 58 territoires déjà existants et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000 001 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».