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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2989C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant :
Mission Travail et Emploi
"À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion »."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à conserver la procédure d'habilitation de nouveaux territoires à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée par simple décret du ministre chargé du Travail plutôt que par un décret pris en Conseil d'Etat.
Aujourd’hui, ce sont déjà 58 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités.
Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2024. Or l’on sait que plusieurs dizaines de territoires sont d’ores et déjà en cours de montage de dossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur la plateforme en ligne.
Toutefois la loi prévoit qu’au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée : ce n’est plus un arrêté du ministre chargé du Travail mais un décret en Conseil d’État qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e etc. Pour ne pas freiner ces dynamiques territoriales en faveur du plein emploi, il conviendrait de leur permettre de bénéficier d’une procédure d’habilitation plus légère, c’est-à-dire semblable à celle en cours aujourd’hui pour les territoires en-deçà des 50. En outre, cette modification législative permettrait de garantir le respect des engagements pris par la ministre du Travail à l’époque, Madame Elisabeth Borne, lors de l’examen de la proposition de loi à savoir qu’aucun territoire prêt ne sera laissé au bord du chemin.
Une telle modification nécessite une intervention du législateur pour modifier la loi de 2020. Le projet de loi aujourd’hui discuté est le véhicule législatif le plus approprié pour garantir aux acteurs de terrain mobilisés le bon déploiement de ce projet territorial. C’est le sens de l’amendement que nous vous présentons aujourd’hui et pour lequel, j’en suis certain, l’ensemble des groupes émettra un avis favorable, comme la loi de 2020 avait été adoptée, elle, à l’unanimité.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à conserver la procédure d'habilitation de nouveaux territoires, au-delà de 60, par simple décret du ministre chargé du Travail.
Cet amendement est proposé en concertation avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.
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