Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2965C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 143 840 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 143 840 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 143 840 000 | 143 840 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la prise en charge de l'État, pouvant aller jusqu'à 90 % du SMIC.
Le taux de prise en charge des entrées PEC est actuellement de 51% en moyenne. Dans le détail, il est fixé à 50% dans l'hexagone et à 60% en Outre-mer.
Cette modification vise à augmenter la prise en charge de l'État pour ces contrats, en les portant à 90 % du SMIC, afin de garantir aux associations loi 1901 les fonds nécessaires sans pour autant mettre en difficultés leur trésorerie et fond propre.
À ces fins, cet amendement essentiel pour protéger les citoyens les plus vulnérables contre les conséquences de la paupérisation et de l'inflation croissante propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour porter à 90% la prise en charge de l'Etat du dispositif PEC. Une prise en charge d'une hausse de 40% de la prise en charge de l'Etat suppose une augmentation identique des moyens alloués au financement de ces entrées en PEC.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 143,84 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 intitulée "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" vers l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.