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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2956A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ».
II.L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme de l’option prévue par l’article 204 M du présent code est présentée annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. L’entrée en vigueur de l’option personnalisée par défaut est plus particulièrement projetée, notamment fonction des précédentes déclarations. Les conditions d’application du présent article sont prises par arrêté conjoint des ministres en chargés de l’Économie, des comptes publics et de l’égalité entre les femmes hommes ».
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Notre position est bien évidemment de soutenir les politiques publics émancipatrices, et donner davantage de place à une politique fiscale plus respectueuse de l’autonomie des individus, dont celui des femmes, nous parait constituer une priorité.
Le mécanisme du taux personnalisé dans le prélèvement à la source, s’il ne constitue pas une révolution, permet à chaque membre d’un foyer d’opter pour une différenciation de l’impôt. C’est insuffisant mais ce n’est pas rien. Nous proposons d’a terme y venir de façon plus généralisée mais certainement pas obligatoire, le choix devant revenir à chacune et chacun.
Encore faut- il lui donner davantage de sens et de proximité pour le citoyen et la citoyenne, d’où notre proposition de politiques d’information et accessibilité renforcée pendant une année, chapeautées par le ministre de l’Economie et des comptes publics mais aussi par celui de l’égalité femme homme, avec – nous y appelons – la participation des associations travaillant à l’égalité.
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