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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2947A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lacresse.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre l’accès aux gaz verts, une source d'énergie renouvelable et locale, plus accessible en réduisant le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz, similairement à ce qui a été fait pour la chaleur renouvelable depuis 2006. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de l'accélération de la décarbonation des bâtiments tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs français. Le biogaz, déjà techniquement mature et respectueux de l'environnement, peut être immédiatement mis en œuvre. Sur le plan juridique, la révision de la directive européenne TVA offre désormais la possibilité d'appliquer un taux réduit pour le biogaz, sous certaines conditions.
Car actuellement, la souscription des offres de gaz vert engendre un surcoût important pour certains ménages, ce qui pénalise cette énergie locale. Cette imposition élevée ne tient pas compte de ses avantages environnementaux ni de ses retombées positives, notamment en termes de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, les régions et la création d'emplois locaux.
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