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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2527A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Haury.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’accélération de la décarbonation des bâtiments, combinée à la préservation du pouvoir d’achat des
consommateurs français, passera par le verdissement du gaz (énergie alimentant près de 12 millions
de ménages soit 1 logement sur 2 et 1 maison sur 3). Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre aux gaz verts, énergie stockable, renouvelable et produite localement, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50% de biogaz, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre, depuis 2006, pour la chaleur renouvelable. Le biogaz, énergie produite dans les territoires et largement décarbonée constitue une solution techniquement mature et immédiatement déployable. Au niveau juridique, la révision de la directive européenne TVA en date du 5 Avril 20221 offre désormais la possibilité aux Etats-membres d’appliquer un taux de TVA réduit pour le biogaz (produit sous certaines conditions).
Alors que le nombre de fournisseurs de gaz verts s’étoffe, souscrire actuellement à une offre de gaz verts engendre un surcoût qui n’est pas abordable pour certains ménages. Cette énergie locale est
pénalisée par une fiscalité lourde, qui ne tient pas compte de ses bénéfices environnementaux ni des externalités positives du développement de la filière (en particulier en matière de revenus complémentaires pour les agriculteurs, les territoires et de création d’emplois non délocalisables). Une telle mesure permettrait de rendre accessible cette énergie renouvelable à un plus grand nombre
de ménages et constituerait un signal prix incitatif en faveur d’une transition énergétique plus juste.
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