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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2941A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre le phénomène préoccupant des logements vacants en augmentant la taxe annuelle qui leur est applicable. Actuellement, l’article 232 du Code Général des Impôts prévoit un taux de 17 % pour la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième année pour la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cependant, malgré ces taux déjà dissuasifs, de nombreux logements restent inoccupés, ce qui nuit à la disponibilité de logements pour nos concitoyens et à la dynamique de nos villes. Afin d’encourager davantage la mise en location ou la vente de ces logements, contribuant ainsi à une utilisation plus efficiente de notre parc immobilier, nous proposons d’augmenter ces taux.
Concrètement, nous proposons de porter le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants à 30 % pour la première année d’imposition et à 60 % à compter de la deuxième année. Cette augmentation significative vise à accroître l’incitation pour les propriétaires de logements vacants à les mettre sur le marché locatif ou à les vendre, tout en renforçant les recettes fiscales de l’État, qui pourront être réinvesties dans des politiques de logement social, d’amélioration du cadre de vie urbain, et de lutte contre la précarité résidentielle.
Cette amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre le mal logement et les dernières lois répressives contre le squat pendant que des logements sont vides et que des enfants et familles sont à la rue.
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