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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2929C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 50 000 003 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 003 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 003 | 50 000 003 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une dotation budgétaire permettant l'instauration d'un ratio d'accompagnement minimal pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'OETH par le service public de l'emploi.
La réforme France Travail ne prévoit qu'une faible augmentation des moyens dédiée au recrutement de conseillers Pole Emploi : 300 équivalents temps plein seulement pour 2024. Dans le cadre d'une augmentation des obligations des privés d'emploi, ce sous-financement ne permettra pas un meilleur accompagnement des publics mais ne fera qu'accroitre les sanctions arbitraires, injustifiées et stigmatisantes prévues par le Gouvernement.
France Travail prévoit l'inscription automatique des personnes en situation de handicap sollicitant les Cap Emploi sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi que leur accompagnement par les services de Pole Emploi. Sans augmentation significative des moyens matériels et humains, elle aboutira à un accueil et une prise en charge dégradée de ces publics.
Le service public de l'emploi a une obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux dont font partie nombre de travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, les retours font part d'un accompagnement du SPE d'une qualité très médiocre et qui n'a dans bien des cas aucune effectivité ; cela peut conduire à laisser durablement les personnes dans une situation de blocage administratif qui peut même parfois amener à leur éviction ou à un renoncement de celles-ci à rechercher un travail comme le montrent les dernières données INSEE analysées par l'AGEFIPH concernant les radiations administratives et les défauts d'actualisation de certains demandeurs d'emploi BOETH. Le temps dédié par les conseillers dans le suivi des demandeurs d'emploi est insuffisant pour permettre un accompagnement de qualité. Ainsi, en 2020, seulement 35% à 45% des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi étaient accompagnés par le réseau des Cap Emploi, ce qui laisse présumer que les autres n'avaient qu'un accompagnement par défaut de Pôle Emploi.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation budgétaire consacrée à France travail dans le cadre du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" du PLF 2024 : nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action "02.01 – Financement du service public de l'emploi" du programme "102 – Accès et retour à l'emploi". En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance"" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
Cet amendement a été travaillé suite aux constats partagés par l'association APF-France Handicap.
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