Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2866A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :
“A compter du 1er janvier 2024, il est institué une contribution annuelle acquitté par les sociétés titulaires d’un contrat de délégation de service public de production et/ou de distribution d’eau potable, les sociétés commercialisant les eaux minérales naturelles ou artificielles, les eaux de source et autres eaux potables mentionnées à l’article 1613 quater du code général des impôts et les sociétés commercialisant des produits phytosanitaires au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 362,6 millions d'euros et 389,6 millions d'euros, qui intègre une dotation de 41 millions d'euros dédiée au financement du programme mentionné à l'article L. 131-15 du même code.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les différentes sociétés contributrices en fonction du chiffre d'affaires par contrat et au total de ces sociétés et en fonction de leurs bénéfices.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution"
Exposé sommaire :
En 2018, le Gouvernement a prévu que les agences de l’eau devaient contribuer au financement du budget de l’Office français pour la biodiversité.
Au regard de l’impact sur la ressource en eau des sociétés commercialisant les eaux en bouteille et au regard du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par les sociétés en délégation de service public pour la production et/ou la distribution de l’eau potable, la justice fiscale et l’intérêt général commandent que ces sociétés privées contribuent au financement de l’Office français pour la biodiversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.