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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF283C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 30 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative.
En effet, il s'agit d'une voie particulièrement efficace d'accompagnement des victimes et de lutte contre la récidive puisqu'elle associe les auteurs d'infractions. C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 30 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
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