Amendement N° CF2811A (Irrecevable)

I.- Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Sommes sujettes aux avantages fiscaux et sociaux

« Article L. 3336. – « Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sommes et les revenus issus des sommes versées au titre de l’épargne salariale portent seulement sur les sommes affectées aux fonds suivants :

« 1° Fonds labellisés par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, dont les critères et les modalités de délivrance sont précisés par décret ;

« 2° Fonds investis dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 ;

« 3° Fonds exposés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. ».

2° L’article L. 3332‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336. ».

4° L’article L. 3334‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336. ».

II.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 81 est ainsi modifié :

a) Le a du 18° est complété par une phrase ainsi rédigée : « et affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

b) Après le premier alinéa du 18° bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération porte seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

2° Le 17° de l’article 157 est ainsi rédigé :

« 17° Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail et les revenus issus de ces mêmes sommes visés à l’article 163 bis B ; ».

3° Le I de l’article 163 bis B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».