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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2809A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dépenses soutenues par les recettes générées par le présent article ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien sont intégrées et analysées dans le rapport sur l’impact environnemental du budget « budget vert » tel que mentionné au 6 du I de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. L’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement. L’analyse est appuyée par des comparatifs internationaux sur la cotation desdites dépenses, notamment en Espagne au Luxembourg et en Slovénie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à une cotation claire et qualitative et une observation dynamique et incitative de l’aspect écologique des dépenses publiques d’Etat dans le domaine aérien, notamment celles qu’il obtient avec la nouvelle taxe organisée par le présent article du PLF2024.
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