Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2808C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 10 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En 2022 c'est près de 89 000 recours à des techniques de renseignements et de surveillance qui ont été demandés pour autorisation à la CNCTR. Le nombre toujours croissant depuis 2015 de ces demandes est inquiétant. Les techniques de renseignements sont par nature attentatoires aux droits et libertés et le contrôle de la Commission nationale est nécessaire pour examiner la proportionnalité des mesures demandées. En effet, les techniques de renseignements ne doivent pas être la béquille de l'enquête et doivent rester exceptionnels, cantonnés aux risques les plus graves.
Or la multiplication des recours à ces techniques doit s'accompagner de moyens suffisant pour la CNCTR d'effectuer un contrôle efficace des demandes de l'administration. La protection de nos libertés ne doit pas s'effacer derrière les peurs sécuritaires de ces dernières décennies.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder l'action 12 "Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" du programme 308 "Protection des droits et libertés".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.