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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2807A (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CF704A CF160A CF2579A 25A )

Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Brulebois.

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 12(A)

Supprimer l’alinéa 81.

Exposé sommaire :

Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plus des véhicules des SDIS.

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, il convient de rectifier ce retour en arrière.

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