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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2804C (Rejeté)
(1 amendement identique : 4392C )
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 10 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Création d'un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.
Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.
Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en œuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l'éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 10 millions d'euros.
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