Amendement N° CF2796A (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour limiter le sur-investissement compromettant la transmission des fermes.

Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations en France. Elles sont une part considérable de la dette des exploitations. La course au survinvestissement est encouragée par des niches fiscales telles que l’amortissement dégressif, un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Les amortissements d’achat de machines viennent en déduction du résultat imposable sur 5 ans en linéaire. Les tracteurs peuvent eux être amortis en mode dégressif. Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, et la TVA est récupérable.

Ce dispositif constitue ainsi une niche fiscale et sociale qui fragilise l’agriculture, l’environnement et la protection sociale des paysans.La Cour des Comptes dresse ce constat dans son dernier rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.

Cette incitation au suréquipement peut être supprimée dans une perspective de transition écologique et sociale de nos modèles agricoles.

Cet amendement est proposé par la Confédération paysanne.