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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2737C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires01 050 000 000
Recherche spatiale0799 999 999
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Des moyens pour les universités(ligne nouvelle)1 849 999 9990
TOTAUX1 849 999 9991 849 999 999
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter de 15% la subvention pour charge de service public de l’Etat aux universités.

Le 4 septembre, 2023, E. Macron a donné un entretien sur YouTube. Il a dénoncé une « forme de gâchis collectif », estimant que, « avec leur budget, [les universités devraient] faire beaucoup mieux ». Il explique ainsi que les universités ne sont pas une priorité budgétaire, car elles n’ont « pas de problèmes de moyens ».

Le 8 septembre 2023, c’est au tour de Sylvie Retailleau d’évoquer « l’argent public qui dort » dans les fonds de roulement des établissements, chiffré à 1 milliard d’euros. Ces fonds sont une réserve financière consacrée aux investissements tels que l’achat de gros équipements pédagogiques ou la rénovation de bâtiments. La ministre explique à la presse qu’elle avait pourtant été « claire » : « Il y a environ 1 milliard d’euros dans les fonds de roulement, non utilisés et non fléchés », et tout établissement a « la responsabilité de contribuer à réduire la dette. « C’est ce qui est demandé aux universités. Elles l’ont compris ».

Pourtant, dans son communiqué du 26 juin 2023, France Universités indiquait que « Cette situation qui nous est régulièrement rappelée tient plus de l’apparence que de la réalité, comme le démontre une analyse plus fine des comptes des établissements. Aussi, les universités, en partie grâce à leurs fonds de roulement, sont pleinement engagées dans un objectif de réduction de la dépense énergétique par la rénovation de leur patrimoine immobilier dont la faible performance tient à l’ancienneté des bâtiments. »

Puiser dans les fonds de roulement des universités pour financer leur fonctionnement, c'est renoncer à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités "en même remps " par le président de la République.

C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter de 15% les subventions pour charge de service public afin de permettre une augmentation des salaires de son personnel de 15% et une augmentation aussi de 15% de leurs crédits de fonctionnement de l’Etat aux universités, ce qui correspond à une augmentation de 1,85 milliard d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de :
- l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 à hauteur de 1 050 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 04 “Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 à hauteur de 600 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 05 “Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique” 193 à hauteur de 199 999 999 euros en AE et en CP ;
vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée « Des moyens pour les universités ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.

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