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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2735C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 186 999 999 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 186 999 999 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 186 999 999 | 186 999 999 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir 30 000 nouvelles places en master.
Le nombre d'étudiants titulaires d'une licence qui se voient refuser une inscription en Master explose. Ainsi, 27 000 étudiants n'avaient pas reçu de réponse positive juste avant la cloture de la phase d'admission de la plateforme MonMaster.
Comment expliquer ces difficultés pour les étudiants titulaires d'une licence à s'inscrire en master ? La plate-forme étudiante ViteMonMaster chiffre à 1 165 le nombre de places supprimées à la rentrée 2022 sur 1613 Masters référencés. Le Gouvernement refuse de financer le nombre de places nécessaires et atteint ainsi au droit à poursuivre ses études pourtant garanti par l'article L612-6-1 du code de l'éducation qui dispose que "L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation".
La plateforme MonMaster, à l'instar de Parcoursup, est une nouvelle machine à trier les étudiants faute de places en Master en nombre suffisant. Par exemple, l'Union étudiante indique qu'il y avait 14 033 étudiants en L3 de STAPS en 2021-2022 mais le nombre de places proposées en Master sur la plateforme MonMaster ne s'élevait qu'à 3 577 soit une différence de 74,5% ! En langues, la différence entre le nombre d'étudiants en L3 et le nombre de places proposées en Master sur la plateforme est de 25%, en psychologie de 63% et en économie-gestion de 19%. A tous ces étudiants, le droit à poursuivre des études, pourtant consacré par le code de l'éducation, est nié.
Cette année a été particulièrement chaotique : Mme Retailleau a refusé la mise en place d’une phase complémentaire cadrée nationalement via la plateforme et les établissements d’enseignement supérieur ont dû communiquant avec leurs propres moyens le nombre de places vacantes dans leurs formations.
Le Gouvernement choisit d'aggraver encore la pénurie de places en Master en n'augmentant que de 0,77% les crédits alloués aux formations de niveau master, soit moins que l'inflation. C'est un budget en baisse en euros constants.
Pour ouvrir 30 000 places en master, comme le propose notamment l'Union étudiante, il faut augmenter de 187 millions d'euros le budget des universités, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESRI de 6264€ par étudiant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 186 999 999 euros. Ces crédits sont transférés vers l’action 02 Formation initiale et continue de niveau master du programme 150 pour financer le droit à la poursuite des études. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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