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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2730C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 531 999 999 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 531 999 999 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 531 999 999 | 531 999 999 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'annualiser les bourses des étudiants, c'est à dire de verser des bourses 12 mois sur 12 et non seulement 10 mois.
Pas de repos pour les étudiants : sans bourse en juillet et en août, ils sont contraints de travailler pour survivre.
Achille, 21 ans, étudiant à l’université Paris-Est Créteil témoigne dans un article publié par Libération en septembre 2023 : il touche 580 euros de bourse pour 520 euros de loyer... seulement 10 mois sur 12 alors que son loyer ne s'interrompt pas 2 mois par an.
Selon Linkee, une association d’aide alimentaire, 77 % des étudiants interrogés dans le cadre d’une enquête portant sur 5 115 personnes ont « un reste à vivre de moins de 100 euros par mois, soit 3,33 euros par jour». Linkee affirme avoir déjà distribué 1,5 million de repas en 2023 contre 1 million pour toute l’année 2022.
Les distributions d'aides alimentaires fonctionnent donc 12 mois par ans pour pallier, dans l'urgence, les insuffisances du Gouvernement.
Il faut donc a minima permettre aux étudiants boursiers de toucher une bourse tous les mois de l'année, et non pas uniquement 10 mois sur 12 comme aujourd'hui. Le coût de cette mesure s'élèverait à 532 millions d'euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 531 999 999 en crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 02 "Agence nationale de la recherche" du programme 172 vers l'action 01 Aides directes du programme 231. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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