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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2709A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés.
2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé.
3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
III. – Le 3 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-huit » ;
2° Les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés.
IV. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES propose un renouvellement profond du régime fiscal et social s’appliquant aux étudiant·es majeur·es.
La familiarisation des politiques publiques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es ne soient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduit par le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18‑24 ans transitent par leurs parents. Deux conséquences majeures en découlent : la création d’une situation de dépendance à l’égard du foyer familial et d’une insécurité sociale ; un accès aux études, à l’emploi et au logement alors corrélé à la situation d’origine sociale et familiale du jeune. C’est le cas par exemple du système des bourses étudiantes actuel. Pour corriger cela, il est proposé de mettre fin au rattachement des enfants majeurs en études supérieures au foyer fiscal parental et de les rendre autonomes.
Dans cette perspective et en cohérence avec ces éléments, il convient également de supprimer la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les ménages ayant un enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur. A la différence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut de sa cible les ménages non imposables et constitue ainsi une niche fiscale dédiée aux foyers ayant les moyens d’assurer la rentrée universitaire. Surtout, cette mesure contribue à infantiliser l’étudiant·e et rien n’assure que ce gain pour la famille soit un gain pour l’étudiant·e.
L’existence concomitante d’une réduction d’impôt sur le revenu pour enfant à charge en études supérieures et de la CVEC exigée à l’inscription apparaît comme incohérente : d’un côté, l’État opère une dépense fiscale à hauteur de 183 euros par enfant mais de l’autre il demande à ces mêmes enfants de débourser 100 euros chaque année. Au niveau global, la réduction d’impôt actuellement appliquée coûte 216 millions d’euros par an (prévisionnel pour 2024) et la CVEC apporte 170 millions d’euros de ressources à destination des établissements d’enseignement supérieur.
Dans la perspective d’une autonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits, et en cohérence avec le programme de Gouvernement de la NUPES de la création d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté, cet amendement du groupe Ecologiste - NUPES propose la fin du rattachement des enfants majeurs en études supérieures au foyer fiscal parental, la suppression simultanée de la réduction d’impôt pour les foyers fiscaux avec un enfant en études supérieures et de la CVEC.
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