Amendement N° CF2683C (Irrecevable)

Le législateur a voulu dès 2013, par la création du contrat EESPIG, distinguer les établissements associatifs et non lucratifs, opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation et art. L 112-2 du Code de la recherche), des établissements lucratifs ou non engagés dans ces missions de service public. Les EESPIG partagent ainsi les mêmes missions et au moins le même niveau de contrôle et d’exigence de leur qualité que les établissements publics.

Pour autant, alors même que l’engagement contractuel dans les politiques publiques de ces établissements est indéniable (politique sociale active, ouverture de formations en lien avec les besoins du marché du travail, insertion professionnelle très élevée et participation à l’effort nationale de recherche notamment), ni la mention ni la méthode de calcul de la subvention pour charges de service public (SCSP) n’est explicitée dans les textes.

Ainsi, cette SCSP ne représente que 5% de leur budget en moyenne (et moins de 600€ par étudiant et par an). Cela est bien en-deçà des investissements consentis par ces établissements pour mener à bien leurs missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ceux-ci les distinguent pourtant des autres établissements de l’enseignement supérieur privé qui, bien qu’ayant parfois les mêmes montants de frais de scolarité, ne supportent ni les mêmes missions ni les mêmes charges.

Cet amendement vise à donner un cadre à cette SCSP pour les EESPIG, de la même façon qu’elle existe pour l’enseignement supérieur privé agricole dans le cadre de la loi Rocard (1984). Ceci afin de permettre à ces établissements de soutenir au mieux les objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.