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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2679C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1320, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de mixité des résidences relevant du réseau des œuvres entre étudiants étrangers et étudiants français »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un indicateur de mixité dans l’occupation des résidences étudiantes relevant du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Les remontées du travail des syndicats étudiants et des associations étudiantes relatent une surreprésentation des étudiant·es étrangers dans certains logements étudiants des CROUS, en défaveur de la mixité sociale de ces résidences.
De plus, les acteurs du monde estudiantin alertent régulièrement sur l’état de salubrité de trop nombreuses résidences des CROUS, qui nécessitent d’urgence des travaux de rénovation, lesquelles logeraient principalement et parfois presque exclusivement des étudiant·es étranger·es, notamment extra-communautaires.
Le présent propose donc d’ajouter un nouvel indicateur afin d’obtenir des données objectives sur la mixité sociale au sein des résidences des CROUS et adapter en conséquence les politiques d’attribution des logements dans ces résidences entre les personnes bénéficiaires pour qu’elles se fassent dans cet objectif de mixité.
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