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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2670C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 216 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 216 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 20 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 216 000 000 | 216 000 020 |
| SOLDE | -20 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 216 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 216 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 216 000 000 | 216 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la suppression des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public pour les diplômes de niveau licence et de niveau master.
D’un montant de 170 euros pour une inscription en licence et de 243 euros en master, ces frais forment une entrave à l’Université publique, service public d’enseignement supérieur auquel l’accès doit être libre et gratuit.
Les étudiant·es boursier·es sont certes exonéré·es mais compte-tenu des critères d’attribution des bourses sur critères sociaux problématiques dans l’optique d’une autonomisation et d’une autodétermination de la jeunesse, il est incontestable que les effets de seuil et les critères conduisent des étudiant·es précaires à devoir s’acquitter des frais d’inscription.
Si, selon un rapport de la Cour des comptes, les recettes issues des frais d’inscription payés par les étudiant·es qui y sont soumis correspondent à moins de 2 % des recettes des établissements d’enseignement supérieur (soit environ 216 millions d’euros), pour les étudiant·es ceux-ci correspondent à une charge supplémentaire dans le budget annuel d’études.
Dans un contexte inflationniste incertain, conjuguant des coûts de logement et d’alimentation de plus en plus élevés pour les jeunes en études supérieures, la suppression des frais d’inscription universitaires se révèle être une mesure en faveur du pouvoir de vivre des étudiant·es et une proposition politique en cohérence avec le projet d’une Université publique, ouverte, démocratisée et accessible.
Dans le respect des règles de recevabilité financière, le présent amendement propose :
- Une augmentation de 216 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » pour 91 000 000 € et de l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » pour 125 000 000 € ;
- Une diminution de 216 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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