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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2593C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 3 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter le nombre d’ETP du schéma d’emploi du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » consacré au programme « Villages d’avenir » afin de permettre à des collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des « chefs de projet » supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et accompagner le déploiement des mesures France Ruralités.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 millions d’euros dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » au sein de son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralités et pacte Etat-métropoles ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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