Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2591A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Giraud, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à 13, 25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.
Pour rappel, l’année dernière, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) a déjà été abaissé de 7 M€ soit un plafond fixé à 196,149 M€ pour l’année 2023. Lors de la discussion du PLF 2023, les parlementaires et le Gouvernement avaient entendu la nécessité de préserver la capacité d’agir des chambres de métiers et de l’artisanat alors que le projet de loi prévoyait initialement une diminution du plafond de 15 M€ qui s’inscrivait dans une trajectoire de baisse progressive du plafond, étalée sur 5 ans (de 2023 à 2027), à raison de – 15 M€ en 2023 et en 2024 puis – 10 M€ en 2025, 2026 et 2027.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.