Amendement N° CF1506A (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à limiter à 13, 25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.

Pour rappel, l’année dernière, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) a déjà été abaissé de 7 M€ soit un plafond fixé à 196,149 M€ pour l’année 2023. Lors de la discussion du PLF 2023, les parlementaires et le Gouvernement avaient entendu la nécessité de préserver la capacité d’agir des chambres de métiers et de l’artisanat alors que le projet de loi prévoyait initialement une diminution du plafond de 15 M€ qui s’inscrivait dans une trajectoire de baisse progressive du plafond, étalée sur 5 ans (de 2023 à 2027), à raison de – 15 M€ en 2023 et en 2024 puis – 10 M€ en 2025, 2026 et 2027.

Si la trajectoire de baisse de moins 60 millions sur la période 2023‑2027 est confirmée par le Gouvernement alors il est plus cohérent de lisser cette baisse sur les quatre prochaines lois de finances. Sachant que la loi de finances pour 2023 a déjà acté une baisse de 7 millions d’euros du plafond de TFCMA pour le réseau des CMA, il reste donc 53 millions pour atteindre la trajectoire de moins 60 millions en 2027, ce qui revient à une baisse de 13,25 M€ par an pendant 4 ans.

L’amputation en 2024 des ressources de 29 M€, telle qu’envisageait dans le texte initial, serait donc extrêmement brutale et surtout n’a aucune cohérence. A quoi correspond cette somme ? Si une telle baisse était confirmée elle se traduirait inévitablement par un affaiblissement du service rendu aux entreprises alors même que celles-ci doivent faire face à de nombreux défis : transition énergétique, transition numérique, formation, recrutement, transmission et reprise d’entreprise.

En l’état le niveau de plafond fixé dans le PLF 2024 ne permettrait pas non plus aux chambres de métiers et de l’artisanat de remplir les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.

Les crises de ces dernières années ont pourtant montré toute la pertinence du modèle consulaire : sur tout le territoire, les artisans ont pu se tourner vers leur chambre de métiers pour les aider à faire face aux difficultés et les orienter vers les aides mises en place.

En 2023 encore, les chambres de métiers ont pallié les défaillances du nouveau guichet unique pour les entreprises et sont venus en aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui ne pouvaient pas accomplir leurs formalités. Cette assistance, qui a contraint à prolonger sur l’année 2023 des outils informatiques voués à disparaître et mobilisé de nombreux agents, a pesé sur les finances des CMA. La hausse des coûts de l’énergie se fait également durement ressentir et réduit les marges de manœuvre.

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales. Ces efforts de mutualisation et d’économies ont d’ailleurs été soulignés en plusieurs occasions par le Gouvernement. Toutefois, les élus et les agents qui conduisent ces changements ont besoin de visibilité à court et moyen terme.

Si la baisse de 13,25 M€ des ressources fiscales pour l’année 2024, proposée par cet amendement, ne contrevient pas à l’objectif global d’une baisse de 60 M€ fixé par le Gouvernement à l’horizon 2027, elle dessine une trajectoire régulière qui doit permettre au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat de s’adapter progressivement à la nouvelle donne budgétaire et de poursuivre sa transformation sans craindre de graves répercussions pour les entreprises artisanales.