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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2575C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Dotation aux départements pour le recrutement de médecins salariés(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentaire donnée aux départements pour leur permettre d’embaucher des médecins afin de pallier le problème des déserts médicaux.
Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire, il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes vivant dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5 millions de Français.
La situation va s'aggraver. Selon les projections, le nombre de médecins généralistes va continuer de décroître pour encore 6 ans. C'est aussi le cas de beaucoup de spécialistes. Cette situation est connue depuis longtemps. En 2001, l'Ordre national des médecins alertait sur cette baisse de démographie médicale. Pourtant, en 20 ans rien de significatif n'a été fait. L'unique mesure de ces 5 dernières années, à savoir la fin du numérus clausus à la faculté, n'a pas été suivie des financements nécessaires à son application. Les conclusions de la mission flash sur le désengorgement des urgences ne semblent pas proposer de changement de cap. Pourtant, une des raisons pour lesquelles les urgences sont en tension est le fait qu'elles deviennent, pour beaucoup de nos concitoyens, la seule porte d'entrée vers le soin, quand il n'y a plus de médecin à proximité de leur lieu de résidence.
Certaines collectivités ont pris les choses en main et se sont décidées à embaucher des médecins salariés : c 'est notamment le cas des départements du Cantal ou du Puy-de-Dôme. Mais l'accès à la santé pour tous ne peut être laissé à l'initiative de quelques départements qui sont déjà en difficulté financière. Ce système fonctionne, les médecins eux-mêmes en sont satisfaits : il faut donc le pérenniser.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission "Santé", la création d’un nouveau programme « dotation aux départements pour le recrutement de médecins salariés », abondé des crédits de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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