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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2568C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 1 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Remboursement des deux premiers kilomètres parcourus par les infirmiers en exercice libéral(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose le remboursement des deux premiers kilomètres parcourus par les infirmiers en exercice libéral.
Les infirmiers en exercice libéral utilisent sauf exception leur propre véhicule et sont indemnisés. Ils parcourent de longues distances chaque jour pour prodiguer des actes de soins : d'une centaine de kilomètres en ville à plusieurs centaines de kilomètres par jour dans les zones rurales. Le prix moyen du sans plomb 95 est aujourd'hui de 1,905 € le litre, celui du diesel de 1,822€ le litre. Ce qui représente respectivement 39,56% et 46,8% d'augmentation depuis 2020, et autant de hausse de frais pour ces professionnels de santé itinérants.
L'indemnisation se fait sur la base d'une indemnité forfaitaire de 2,75 euros brut. N'ayant pas évolué pendant plus de 10 ans, celle-ci a été revalorisée de 25 centimes d'euros en juin 2023. S'y ajoute des indemnités horo-kilométriques pour un montant variant selon que la zone d'exercice soit plaine (0,35 €) ou montagneuse (0,50 €), et la tranche de distance parcourue : l'indemnité journalière est diminuée de 50% au-delà du 300ème kilomètre, et les indemnités kilométriques ne sont plus remboursées au-delà du 400ème kilomètre.
Ces revalorisations ne sont pas automatiques, et rien ne garantit que les infirmiers en exercice libéral seront indemnisés, à l'avenir, à hauteur de leurs frais de déplacement.
De manière complémentaire à l'essentielle revalorisation de leur indemnité forfaitaire de déplacement et à l'indexation des indemnités horo-kilométriques que nous souhaitons par ailleurs, il est indispensable de leur garantir le remboursement intégral par l'assurance maladie du prix de deux premiers kilomètres parcourus.
C'est tout une profession qui est à bout, comme en témoigne l'apparition du collectif "Infirmiers libéraux en colère" à l'hiver dernier, dont les principales revendications étaient une revalorisation de la nomenclature et des actes mais, aussi, la hausse de leur indemnité de déplacement. En 10 ans, les infirmiers en exercice libéral ont perdu 25% de pouvoir d'achat en moyenne. Alors que la désertification médicale gagne du terrain, favorisée par l'inaction gouvernementale, ces infirmiers sont le dernier relai permettant l'accès aux soins des personnes isolées, particulièrement en zones rurales.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 1 million d'euros en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé " Remboursement des deux premiers kilomètres parcourus par les infirmiers en exercice libéral ".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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