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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2549C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Pour 2024, par dérogation, le montant des plafonds de ressources visé au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas indexé au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
Exposé sommaire :
La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu au-delà par une baisse de loyer.
Quel que soit le montant de la RLS ou le niveau des plafonds de re ressources, il faut noter que l’impact financier est très faible pour le locataire, généralement inférieur à un euro.
Les paramètres réglementaires de la RLS sont fixés pour déterminer le nombre de ménages concernés via les plafonds de ressources et le montant unitaire à appliquer. Il y a donc plusieurs manières d’aboutir à une même économie pour l’Etat et le mouvement Hlm a mis en avant depuis 2018 que pour des raisons d’économie de gestion, il était préférable de limiter au maximum le nombre de bénéficiaires en maintenant des plafonds de ressources très bas et de jouer sur les montants unitaires pour obtenir l’économie recherchée.
Les paramètres sont fixés par voie réglementaire dans la limite de plafonds fixés par la loi et eux-mêmes indexés chaque année.
L’amendement proposé permet, comme les années précédentes, de limiter le nombre de locataires éligibles à la RLS et qui bénéficient d’une APL très faible ou nulle. Dans ce cas en effet, l’application de la RLS annule complètement l’APL ce qui rend la gestion de ces ménages par les CAF particulièrement complexe puisqu’ils sortent du champ des bénéficiaires de l’APL. Par ailleurs, la RLS applicable à ces ménages n’est pas comptabilisée en totalité comme une économie d’APL et représente donc un surcoût pour le bailleur.
C’est pourquoi, à cible budgétaire donnée, il est préférable de jouer sur les montants unitaires plutôt que sur les plafonds de ressources.
Amendement proposé avec l'Union sociale pour l'habitat
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